La distribution de flyers demeure un pilier essentiel du Street-Marketing, un vecteur de communication encore largement exploité malgré l’avènement du digital. Cette stratégie permet de cibler précisément un public donné et, correctement exploitée, elle engendre un retour sur investissement significatif. Bien que soumise à diverses réglementations, la distribution de flyers demeure une pratique viable.
Quelles sont les restrictions sur la distribution de flyers ? Nous vous éclairons aujourd’hui sur la réglementation en vigueur en 2024 en France.
Ce qui est interdit dans la distribution de flyers
La distribution sur les voitures
Interdite depuis le 1er janvier 2021 par l’article L 541-15-16 I du code de l’environnement, la distribution de flyers sur les voitures est interdite. Que ce soit à l’arrêt d’un feu rouge ou sur un parking de supermarché, ne risquez pas une amende de 1500€ (Article L 541-15-16 I du code de l’environnement) et une perte de crédibilité importante pour vos clients avec cette pratique.
Ne pas respecter l’autocollant “Stop Pub”
Il est également interdit de déposer des prospectus dans les boîtes aux lettres avec un autocollant “Stop Pub” et les cadeaux non sollicités et à vocation commerciale (comme les stylos, portes-clés) ne sont plus autorisés. Le non-respect du dispositif STOP PUB fait donc désormais l’objet d’une contravention spécifique.
Faut-il demander une autorisation pour distribuer des flyers dans l’espace public ?
La distribution de flyers est généralement autorisée dans l’espace public mais il est essentiel de respecter certaines règles.
● Les trottoirs sont souvent utilisés pour distribuer les flyers à condition que cela ne
perturbe pas la circulation des piétons et que les flyers soient ramassés après leur
distribution pour éviter de salir la voie publique. Il est primordial de veiller à maintenir la propreté de l’environnement et de nettoyer les flyers jetés au sol dans un rayon de 30 mètres autour de votre point de distribution. En respectant ces directives, le Street marketing peut être une stratégie efficace pour promouvoir un produit ou un service tout en respectant l’environnement et l’espace public.
● ll est essentiel de vérifier les dispositions de l’arrêté municipal de la commune avant de lancer une campagne de distribution de flyers. Ne pas respecter un arrêté municipal peut entraîner une amende. En cas de récidive, les sanctions peuvent être
Les Mentions Obligatoires sur les flyers
Le nom et l’adresse de l’imprimeur
Les flyers doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Si ces mentions sont manquantes, l’auteur risque une amende de 3 750 €. (Source 2 : Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881)
Les informations légales de la société bénéficiaire des flyers
Tout document publicitaire doit faire figurer la dénomination sociale ou le nom, le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation, la forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales. L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. (Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce)
L’utilisation de la langue Française pour la rédaction des flyers
Toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle, doit être en langue française. On peut donc utiliser des langues étrangères à condition qu’elles soient traduites en français. Le non-respect de cette obligation expose les responsables à une amende de 750 €. (l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995)
L’utilisation des couleurs et des images
Le texte noir sur fond blanc est réservé à l’administration publique, ce qui contraint les imprimeurs à opter pour un fond coloré s’ils veulent utiliser une écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être employées sur des tracts électoraux, mais pas sur des affiches ou des circulaires. En cas d’utilisation d’une image appartenant à autrui dans la création graphique, il est impératif de mentionner le crédit photo sur le flyer à imprimer. En l’absence de cette mention, il existe un risque de se voir infliger une amende de 750 €.
Le respect du code de l’environnement
Une mention, incitant à la collecte où à la valorisation des déchets, doit figurer sur le flyer. (L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement ) Voilà pourquoi, on trouve l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » sur la plupart des flyers. D’autres mentions, non obligatoires, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. », peuvent également y figurer. À cela s’ajoute le logo Triman qui est entré en vigueur le 1er janvier. Il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri (comme les flyers) (Décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014)
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